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Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles

Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Source : www.inpi.fr
Vendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont conclu un nouveau traité relatif au droit des dessins et modèles. Ce traité marque une avancée décisive après quasiment deux décennies de négociations... Lire la suite
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