Football : la CJUE a-t-elle signé la fin des indemnités de transfert ?
Publié le :
15/10/2024
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Source : www.lessurligneurs.euDes internautes prétendent que la Cour de justice de l’Union européenne interdit toute indemnité de transfert. Cette affirmation est très exagérée. Avec son arrêt du 4 octobre 2024, la Cour ouvre simplement la voie à une réforme, sans pour autant supprimer ces indemnités... Lire la suite
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
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Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...Source : www.actu-juridique.fr