Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression, de sorte que le logiciel doit être appréhendé comme une œuvre de l’esprit. .. Lire la suite
Historique
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Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur....Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit du sport
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture affirme que « l'architect...Source : www.culture.gouv.fr -
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Notre fiche pratique vous propose le traitement en paie d’un salarié en arrêt...Source : www.legisocial.fr