Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
14/02/2025
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2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Lire la suite
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Nouvelle avancée pour le para sport : les fauteuils roulants intégralement remboursés dès décembre 2025
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Violations massives de données personnelles : que préconise la CNIL ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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