Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le :
14/10/2024
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2024
Source : www.legalis.netDans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la société Meta n’était tenue de communiquer que les seules informations d’identification du titulaire du compte, mais pas les données techniques... Lire la suite
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Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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