Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité. En l’espèce, une société de droit américain proposait, par le biais d’une plateforme en ligne, un service de distribution de contenus numériques, incluant des jeux vidéo développés par la société elle-même ou par des tiers... Lire la suite
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Congés sabbatiques - contrat de travail
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Cybersécurité : la France va transposer trois directives européennes
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Trois membres du gouvernement ont présenté, au Conseil des ministres du 15 oc...Source : www.weka.fr