Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comUn employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
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