La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
Publié le :
21/10/2024
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2024
Source : next.inkDans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Max Schrems : Meta « ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature », a tranché la Cour... Lire la suite
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispo...Source : www.cnil.fr -
La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donn...Source : next.ink
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux...Source : www.legalis.net -
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontr...Source : www.editions-legislatives.fr