L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.droit-technologie.orgEn vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances... Lire la suite
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Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispo...Source : www.cnil.fr -
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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