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Maître Cécile BASSAT
Avocate
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Formations
DOMAINES D'ACTIVITÉ
Activité de conseil pour des particuliers ou des entreprises et contentieuses principalement en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, ainsi qu’en droit des contrats et droit commercial.
- Droit des données à caractère personnel :
- Audit de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour toutes structures de toutes tailles
- Démarches auprès des autorités de contrôle française (CNIL) et européennes
- Veille juridique
- E-commerce :
- Audit contrats et chartes de confidentialité, chartes cookies ...
- Rédaction des documents contractuels du site (CGV, CGS, CGA, mentions légales)
- Droit de la consommation électronique
- Audit de sites de e-commerce, conformité au droit de la consommation
- Droit de la propriété intellectuelle :
- Droit d’auteurs
- Droit des marques
- Noms de domaine
PARCOURS - ENGAGEMENTS
Cécile BASSAT a rejoint le Cabinet ISGE & Associés en novembre 2016.
Titulaire d’un Master 2 « droit des activités numériques » au sein de l’Université Paris V Descartes, Cécile BASSAT a notamment effectué un stage au sein de la Commission Nationalise de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi qu’un stage au sein du cabinet d’avocats d’affaires Woog & Associés.
Elle a également été nommée en mai 2018 Délégué à la Protection des Données (DPO) d’une entreprise.
Elle parle français et anglais.