Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Publié le :
05/11/2024
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2024
13h36
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Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur

Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la pro...